Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 1450 STUDIO, studio de design stratégique (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») sollicitant ses services (design produit, UX/UI, identité visuelle, design de supports, etc.).

Article 1 : Formation du Contrat et Commande

1.1. Devis et validation : Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 15 jours. Une facture d’acompte sera transmise dès réception de la signature du devis. La commande est considérée comme passée et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », et accompagné du versement de l’acompte prévu. Ce devis fait office de contrat.

1.2. Droit de rétractation : Conformément à la législation sur les prestations de services B2B personnalisées, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels. Pour les particuliers, le délai légal de 14 jours s’applique, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.

Article 2 : Engagements, Collaboration et Obligations

2.1. Cahier des charges : Le Client s’engage à remettre un cahier des charges détaillé ou à valider formellement le brief stratégique co-construit avec le Prestataire. Ce document définit le périmètre strict de l’intervention. Le devis est basé sur ce cahier des charges et son périmètre est défini à ce moment là.

2.2. Collaboration active du Client : La réussite des projets de design stratégique (audits, maquettage, ateliers) repose sur une collaboration étroite. Le Client s’engage à participer activement et à fournir des retours consolidés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la présentation des livrables intermédiaires. Tout retard de retour entraînera un décalage proportionnel du planning de livraison.

2.3. Fournitures de contenu : Le Client s’engage à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des contenus (textes, images, accès techniques) nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Prestataire n’est pas responsable des retards liés à une carence du Client.

2.4. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expertise multidisciplinaire pour mener à bien la mission, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 3 : Exécution, Délais, Livraison et Supports

3.1. Début des prestations : La prestation débute à compter de la validation du devis, de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’intégralité des éléments requis.

3.2. Délais de livraison : Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, notamment s’il résulte d’un retard de validation du Client.

3.3. Contrôles de conformité : À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre d’éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes et acceptés.

3.4. Supports, Expéditions et Stockage : Les livrables numériques sont transmis via des liens de téléchargement sécurisés. Pour les supports physiques (prototypes, plaquettes, etc.), les frais d’expédition sont à la charge du Client. Le Prestataire ne stocke ni les maquettes physiques ni les fichiers sources au-delà de 12 mois après la fin du projet.

Article 4 : Prestations Complémentaires, Modifications et Annulation

4.1. Modifications en cours de projet : Toute modification du périmètre initial (ajout d’écrans UX/UI, variations de logo supplémentaires) est considérée comme une prestation complémentaire. Elle fera l’objet d’un devis supplémentaire ou d’un avenant devant être validé avant exécution.

4.2. Modification unilatérale : Aucune modification unilatérale du contrat, des tarifs, ou du cahier des charges par le Client n’est opposable au Prestataire. Le contrat ne peut être révisé que d’un commun accord.

4.3. Annulation : En cas d’annulation par le Client après validation de la commande, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si les travaux ont débuté, la facturation sera proportionnelle à l’avancement.

Article 5 : Conditions Financières

5.1. Tarifs et révision : Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; cependant, les prestations en cours restent facturées aux conditions du devis validé.

5.2. Modalités de paiement : Les factures sont payables à réception ou à 30 jours date de facture par virement bancaire.

5.3. Retards de paiement et majorations : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10).

5.4. Frais annexes et déplacements : Les frais de déplacement, d’hébergement ou d’achats d’art (typographies payantes, imagerie) nécessaires au projet sont à la charge du Client et feront l’objet d’une refacturation.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droits sur les Travaux

6.1. Propriété exclusive : Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), 1450 STUDIO demeure le seul et unique titulaire des droits d’auteur (droits moraux et patrimoniaux) sur l’ensemble des créations (designs d’interface UX/UI, identités visuelles, créations de logos, supports de communication, chartes graphiques, etc.) réalisées dans le cadre de la prestation. La simple remise matérielle des livrables finaux au Client, ou le paiement par ce dernier de la prestation de conception, ne vaut en aucun cas cession des droits d’exploitation ou de reproduction.

6.2. Cession des droits d’exploitation : Toute utilisation, reproduction, représentation ou modification des créations par le Client est strictement conditionnée à la conclusion d’un contrat de cession de droits d’exploitation explicite et distinct. Ce contrat définira précisément le périmètre de la cession (durée, étendue territoriale, supports autorisés) et fera l’objet d’une rémunération spécifique, indépendante des frais de création.

6.3. Exploitation illicite : En l’absence d’un tel contrat de cession signé par les deux parties, ou en cas de refus du Client de s’acquitter des droits de cession proposés, le Client s’interdit toute exploitation des travaux réalisés par 1450 STUDIO. Toute utilisation non expressément autorisée par écrit sera considérée comme un acte de contrefaçon, susceptible de poursuites judiciaires, indépendamment du paiement des honoraires de création.

6.4. Fichiers sources : Sauf mention contraire explicite dans le devis ou dans le contrat de cession, les fichiers sources et de travail natifs demeurent la propriété stricte de 1450 STUDIO et ne sont pas remis au Client. Le Prestataire conserve de manière inaliénable le droit moral sur ses créations (droit au respect de l’œuvre et droit à la paternité).

6.5. Droits à l’image et propriété des tiers : Le Client garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments (textes, photos, logos, typographies spécifiques) qu’il fournit à 1450 STUDIO pour intégration dans les maquettes, garantissant ce dernier contre tout recours de tiers.

6.6. Droit de citation et portfolio : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client, de les inclure dans son portfolio physique ou numérique (site web, réseaux sociaux) et d’y faire référence à des fins de prospection commerciale, sauf clause de confidentialité expresse contraire actée par écrit.

Article 7 : Maintenance

Les interventions postérieures à la livraison définitive nécessitent un contrat de maintenance distinct. Ce contrat inclut l’assistance technique et des corrections mineures.

Il n’inclut pas : les refontes structurelles (nouvelles maquettes UX/UI), la création de nouvelles fonctionnalités, ou la réparation de dysfonctionnements causés par l’intervention d’un tiers.

Article 8 : Responsabilités, Garanties et Limites

8.1. Garanties : Le Prestataire garantit la conformité de ses livrables au cahier des charges. Aucune garantie n’est accordée concernant l’obtention de résultats économiques suite à l’exploitation des designs.

8.2. Limitation de responsabilité : En cas de faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité pécuniaire est strictement limitée au montant hors taxes perçu pour la prestation en cause.

Article 9 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de stricte confidentialité concernant les informations, documents, ou stratégies commerciales dont elles pourraient avoir connaissance lors de l’exécution du contrat.

Article 10 : Force Majeure

La responsabilité de l’une des parties ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 : Durée et Résiliation

11.1. Durée : Le contrat se termine à l’issue de l’exécution des prestations et de leur paiement. Pour les contrats de maintenance, la durée est fixée au contrat.

11.2. Résiliation : En cas de manquement grave (défaut de paiement, non-fourniture des contenus, absence de collaboration), le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.